Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») sont applicables à tout internaute (« l’Utilisateur ») lorsqu’il navigue sur le site internet www.givewin.fr ou sur l’application mobile y afférente (ci-après ensemble le « Site »). Le Site est une plateforme de jeu en ligne proposant aux internautes de participer de manière durable et responsable à des loteries promotionnelles organisées par les marques partenaires du Site pour tenter de gagner un lot par tirage au sort en contrepartie de l’achat de tickets numérotés, tout en participant à une collecte de fonds destinés à être reversés à des associations sélectionnées en amont. Le Site est édité par la société GIVEWIN, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro B 918 075 482 et dont le siège social se situe au 1342 Avenue de Valescure, 83700 Saint Raphaël, dont le numéro de TVA est FR19918075482. Veuillez lire attentivement ces CGU. En accédant au Site et en consultant le Site, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous ne souhaitez pas que les présentes CGU soient applicables à votre navigation sur le Site, veuillez cesser immédiatement votre consultation du Site.
GIVEWIN pourra modifier occasionnellement les présentes CGU notamment afin de refléter d'éventuelles évolutions réglementaires et législatives, les changements des conditions du marché, les changements de paramètres de navigation, ainsi que pour toute autre raison que GIVEWIN jugerait utile, à sa discrétion. Toute personne accédant au Site sera liée par les CGU en vigueur au moment de la consultation du Site. Toute modification substantielle des CGU fera l'objet d'une mention particulière sur le Site. Lorsque des modifications sont portées à votre connaissance, en continuant d’utiliser le Site, vous signifiez votre acceptation des modifications des CGU. Si vous n’acceptez pas les modifications des CGU, nous vous remercions de bien vouloir ne plus utiliser le Site. Vous ne pouvez pas modifier ou réviser les CGU et aucune modification des CGU que vous tenteriez d'effectuer n'engage le Site.
L’Utilisateur peut naviguer sur le Site sans pour autant s’inscrire. Afin de bénéficier des services et avantages proposés par GIVEWIN sur le Site, l’Utilisateur devra néanmoins créer un compte client (le « Compte Client »). Le Compte Client permet notamment aux Clients de consulter et mettre à jour leurs coordonnées et moyens de paiement, de suivre leurs mises et le montant de leurs crédits disponibles. Pour créer un Compte Client, les Utilisateurs doivent être des personnes physiques âgées de 18 (dix-huit) ans ou plus, capables.). Ils doivent remplir un formulaire d’inscription comprenant leurs coordonnées (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse email, téléphone) et créer un mot de passe personnel et, le cas échéant, un pseudonyme. Ils doivent également accepter expressément les CGU. Les Utilisateurs recevront alors un email confirmant la création de leur Compte Client. En procédant à la création d’un Compte Client, les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes, complètes et à jour. La responsabilité de GIVEWIN ne pourra pas être recherchée à ce titre, et aucune réclamation et/ou demande d’indemnisation ne sera recevable pour un fait dont l’origine serait due à une erreur ou omission de la part de l’Utilisateur. Par ailleurs, l’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte Client, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation dudit compte. En cas de changement des informations le concernant ou pouvant affecter l’utilisation du Compte Client, y compris en cas de changement de mot de passe, l’Utilisateur doit procéder à la modification desdites informations en s’identifiant et se connectant directement à son Compte Client. L’accès au Compte Client par tout Utilisateur est réservé à une utilisation strictement personnelle. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en avertir immédiatement GIVEWIN en utilisant l’adresse email de contact du Site. En cas de non-respect des présentes CGU, GIVEWIN se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou fermer le Compte Client de l’Utilisateur et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie du Site, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes. Le Compte Client associé pourra être supprimé temporairement ou définitivement. Les Utilisateurs ne peuvent disposer que d’un seul Compte Client par personne physique. Tout abus fera l’objet d’une suppression des doublons et comptes multiples d’une seule et même personne physique.
Pour participer aux loteries promotionnelles disponibles sur le Site, l’Utilisateur, après avoir créé un Compte Client, devra alimenter son Compte Client en crédits permettant l’achat de tickets. L’Utilisateur devra au choix :
5.1. Règlement de jeu
Chaque loterie promotionnelle (la « Loterie Promotionnelle ») est organisée par un partenaire de GIVEWIN et fera l’objet d’un règlement de jeu (le « Règlement ») disponible sur le Site pendant la durée de la Loterie Promotionnelle. Le Règlement décrira notamment les conditions de participation, le montant de la jauge à atteindre et à reverser aux associations désignées (la « Jauge »), les conditions du tirage au sort, le lot offert par ledit partenaire (le « Lot ») et les conditions de remise du Lot. Le Règlement sera déposé à l’étude d’un huissier de justice dont le nom et les coordonnées seront précisés dans ledit règlement. Une copie écrite du Règlement pourra être adressée, à titre gratuit et par email, à toute personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de la Loterie Promotionnelle, à l’adresse contact@givewin.fr.
5.2. Conditions relatives aux participants
Il est rappelé que les loteries promotionnelles proposées sur le Site ne sont ouvertes qu’aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Les associés, dirigeants et/ou membres du personnel de GIVEWIN, ainsi que leurs familles, sont exclus de la participation aux loteries promotionnelles du Site.
5.3. Règles de participation
Sous réserve d’avoir un nombre de crédits suffisants, les Utilisateurs devront au préalable se connecter à leur Compte Client sur le Site et choisir la Loterie Promotionnelle à laquelle il souhaite participer. Le nombre de crédits requis sera indiqué sur le Site. Pour participer à la Loterie Promotionnelle, l’Utilisateur devra utiliser ses crédits avant la fin de la période mentionnée sur le Site et dans le Règlement et avant que la Jauge soit atteinte (le pourcentage de la Jauge sera affiché en temps réel sur le Site). Toute participation intervenue en dehors de ladite période ne pourra pas être prise en compte par GIVEWIN. Chaque Utilisateur peut, s’il le souhaite, augmenter le poids de sa participation en utilisant autant de crédits requis que de participation(s) souhaitée(s). Toute tentative de fraude ou de tricherie, telle que la création de faux comptes, l’utilisation de robots, de requêtes automatiques ou toute autre moyen, entraînera la nullité́ de la participation de l’Utilisateur à la Loterie Promotionnelle et son exclusion du Site, ainsi que, le cas échéant, l’annulation de son gain.
5.4. Tirage au sort
Le gagnant de la Loterie Promotionnelle (le « Gagnant ») sera désigné par tirage au sort. Les participants seront prévenus par email de la date et de l’heure du tirage au sort. Le tirage au sort se déroulera en live sur le compte Instagram de GIVEWIN (@givewin). Le tirage au sort est réalisé par huissière justice, en accordant à tous les participants les mêmes chances d’être tirés au sort. Chaque participant qui a participé plus d’une fois à un tirage au sort, verra ses Identifiants pris en compte autant de fois pour le tirage au sort. Le procès verbal du tirage au sort sera disponible sur le site internet www.givewin.fr . Les Identifiants du Gagnant seront ainsi dévoilés à la fin du tirage au sort sur le Site et le compte Instagram de GIVEWIN.
5.5. Remise du Lot
Le Gagnant sera ensuite contacté par GIVEWIN par email ou par téléphone afin de l’informer du résultat du tirage au sort et des conditions de remise de son Lot. Le Gagnant disposera d’un délai de 30 (trente) jours pour manifester son intention de récupérer le Lot. Si tel est le cas, le Lot sera soit remis en mains propres, soit livré en France à l’adresse postale du Gagnant, selon les modalités convenues avec le Gagnant et aux frais de GIVEWIN. Le Gagnant ne supportera aucun frais pour la remise du Lot. Si dans le délai de 30 (trente) jours susvisé, le Gagnant n’a pas manifesté son intention d’en bénéficier, le Lot pourra être remis en jeu lors d’un prochain tirage au sort sur le Site. Les lots ne pourront être ni remboursés, ni échangés. Si les circonstances l’exigent, notamment en cas de rupture de stock ou en cas de force majeure, le Lot pourra être remplacé par un lot équivalent et de même valeur. Toutefois, le Gagnant aura la possibilité de préférer attendre un réassort afin d’obtenir un lot identique au Lot. Le Gagnant en sera tenu informé dans les meilleurs délais par tous moyens.
5.6. Autorisation d’utilisation du nom et/ou de l’image
Les participants autorisent GIVEWIN à utiliser et publier leurs Identifiants sur le compte Instagram de GIVEWIN uniquement dans le cadre du tirage au sort. Le Gagnant autorise en outre GIVEWIN à utiliser, reproduire et représenter, à titre gratuit, dans le monde entier et sans limitation de durée (i) ses nom, prénom et/ou pseudonyme et/ou ville et/ou (ii) son image (photographie ou vidéo), sur tous supports numériques, en tous formats, à des fins purement informatives en relation avec la Loterie Promotionnelle et/ou à des fins de promotion des activités du Site, exclusivement sur le Site et/ou les réseaux sociaux de GIVEWIN (notamment compte Instagram) et/ou de ses partenaires, ainsi que dans le cadre de campagnes de publicité digitale du Site. A cette fin, le Gagnant devra signer l’autorisation d’utilisation de droit à l’image qui lui sera transmise par GIVEWIN.
5.7. Report / Annulation
La validation de la Loterie Promotionnelle et le tirage au sort sont conditionnés au fait que la Jauge soit atteinte à 100% dans la durée initialement prévue. A défaut, GIVEWIN aura la possibilité soit de rallonger la durée de la Loterie Promotionnelle pour permettre d’atteindre la Jauge, soit d’annuler purement et simplement la Loterie Promotionnelle, auquel cas les participants verront leur Compte Client recrédité du montant de leur participation.
Le Site est par principe accessible 24h/24h, 7j/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. GIVEWIN ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site. Les Utilisateurs du Site sont en outre informés du fait qu’en raison des caractéristiques intrinsèquement liées à l'internet, les données transmises via le Site ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont GIVEWIN ne saurait en aucun cas être tenue responsable. Il appartient, le cas échéant, aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leur ordinateur et/ou leurs données, en ce compris par la mise en place des outils techniques adéquats, tels que par exemple, antivirus, pare-feu, outil de nettoyage automatique, etc. Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication…) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Le Client accepte de dégager GIVEWIN, ses dirigeants, agents, préposés, prestataires ou employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation du Site. A ce titre, et sans limiter la portée des autres dispositions des présentes CGU, GIVEWIN ne peut notamment être considérée, hors le cas de sa faute directe, comme responsable des dommages résultant (i) de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données, (ii) de la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie de courrier électronique de virus ou d’autres éléments nuisibles, (iii) de l’attitude, de la conduite ou du comportement d’un tiers ou d’un autre Utilisateur sur le Site. La responsabilité de GIVEWIN ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En toute hypothèse, la responsabilité de GIVEWIN ne pourra être engagée du fait d’un manquement quelconque de l’un de ses partenaires. GIVEWIN n’agit qu’en qualité d’intermédiaire et n’est ni propriétaire, ni gardien des lots mis en jeu sur le Site. Seule la marque concernée est propriétaire et responsable du lot qu’elle propose de mettre en jeu via le Site. GIVEWIN ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour tout dysfonctionnement, défectuosité́, dommage direct ou indirect du fait du Lot, de son utilisation ou de sa jouissance, ce que reconnaît et accepte chaque Utilisateur.
GIVEWIN ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard d'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU qui résulterait d’évènements indépendants de sa volonté (« Cas de force majeure »). Un Cas de force majeure comprend tout acte, évènement, omission ou autre accident indépendant de la volonté de GIVEWIN. Les Cas de force majeure comprennent notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les situations suivantes :
L'ensemble des éléments présents sur le Site (textes, images, photographies, vidéos, logos, dessins, bases de données, noms de domaine, marques, etc.) est protégé par des droits de propriété intellectuelle et ne peut être reproduit ou utilisé, en tout ou partie, sans l'accord préalable de GIVEWIN. Les CGU et les CGA n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site, en ce compris les marques et logos de GIVEWIN. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les éléments du Site de manière à porter atteinte aux droits de GIVEWIN et/ou de ses partenaires et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ou des articles L.713-2 et suivants dudit Code s’agissant des marques enregistrées.
Les données personnelles transmises par tout Utilisateur (en particulier lors de la création d’un Compte Client et/ou dans le cadre de la souscription d’un abonnement dans les conditions prévues par les CGA) font l’objet d'un traitement par GIVEWIN ayant notamment pour finalités la gestion de la relation avec les Utilisateurs, et le cas échéant, la gestion des abonnements donnant accès aux bon plans exclusifs réservés aux membres de la communauté GIVEWIN. Elles seront conservées pour la durée nécessaire aux finalités du traitement. Il est notamment précisé que le gagnant d’un lot s’engage à fournir à GIVEWIN un justificatif de domicile, ainsi que la copie d’une pièce d’identité valable aux fins de vérifications. GIVEWIN se réserve le droit de divulguer sur le Site et/ou ses réseaux sociaux les Identifiants des gagnants tels que définis à l’article 5.4, à l’exception de toutes autres données personnelles, ce que l’Utilisateur accepte d’ores et déjà expressément. Par ailleurs, tout Utilisateur pourra s'inscrire à la newsletter de GIVEWIN, sous réserve d'avoir autorisé expressément et au préalable GIVEWIN à cet effet. Le consentement pourra être retiré à tout moment. L’Utilisateur est invité à se reporter à la Politique de Confidentialité du Site pour obtenir toutes les informations relatives à la collecte et au traitement de ses données personnelles.
Des cookies ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la navigation sur le Site, ou étant strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'Utilisateur, peuvent être implantés sur l’ordinateur d’un Utilisateur sans que son consentement préalable ne soit requis, conformément aux prescriptions légales en vigueur. Les cookies poursuivant d’autres finalités que celles précitées ne pourront être implantés qu’après l’information et le recueil du consentement préalable de l’Utilisateur. Toute personne utilisant le Site peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en ce sens, au risque d’engendrer des effets potentiellement négatifs pour le fonctionnement du Site.
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