Les présentes conditions générales d’abonnement (les « CGA ») définissent les conditions applicables lors de tout abonnement via le site internet www.givewin.fr (le « Site ») permettant de bénéficier des avantages exclusifs réservés aux membres de la communauté GIVEWIN (les « Membres »). Le Site est édité par la société GIVEWIN, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro B 918 075 482, dont le numéro de TVA est FR19918075482 et dont le siège social se situe au 1342 Avenue de Valescure, Saint-Raphaël 83700. Les présentes CGA régissent l’ensemble des contrats d’abonnement passés par les Membres auprès de GIVEWIN et complètent les conditions générales d’utilisation (les « CGU ») du Site que les Membres s’engagent à consulter et à accepter. Le(s) Membre(s) ou GIVEWIN sont désignés individuellement une « Partie », ou collectivement les « Parties ».
Les présentes CGA constituent les conditions applicables entres les Parties concernant l’abonnement aux services proposés par le Site et forment un contrat entre le Membre et GIVEWIN, en complément des CGU.
Pour tout abonnement sur le Site, le Membre se voit communiquer, sur support durable, les présentes CGA. Le Membre déclare et reconnaît expressément qu’il a lu attentivement l'ensemble des présentes CGA et les accepte pleinement et sans réserve.
Selon la formule d’abonnement, « 1 », « 2 » ou « 3 » choisie, tout Membre se verra délivrer chaque mois pendant toute la durée de l’abonnement, un certain nombre de crédits (les « Crédits »). Ces Crédits pourront ensuite être utilisés afin d’accéder aux loteries promotionnelles et autres éventuels services proposés sur le Site. Pour toute question ou demande d'informations complémentaires, le Membre peut contacter GIVEWIN via le service client.
Le prix des abonnements affiché sur le Site est ferme et exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix des abonnements varie en fonction de la formule d’abonnement choisie. Les prix affichés sur le Site peuvent faire l'objet de modifications à tout moment sans préavis. Toutefois, ces modifications n'affecteront pas les abonnements déjà conclus entre un Membre et GIVEWIN.
Tout Membre qui souhaite s’abonner devra procéder à la création préalable d’un compte client (« Compte Client ») sur le Site, conformément aux dispositions applicables des CGU. Le Membre pourra sélectionner la formule d’abonnement souhaitée et suivre les étapes décrites sur le Site et exposées ci-dessous.
Le Membre pourra décider de ne pas renouveler son abonnement, à tout moment, avant le dernier jour de la période d’abonnement en cours. Toute période commencée restera due. En cas de non renouvellement de son abonnement, le Membre disposera de 12 (douze) mois pour utiliser les Crédits disponibles sur son Compte Client. Au-delà de cette période, GIVEWIN supprimera son Compte Client et tous Crédits non utilisés seront définitivement perdus. En cas de défaut de paiement, GIVEWIN pourra suspendre le Compte Client du Membre, jusqu’à l’éventuelle régularisation dudit manquement dans le délai de trente (30) jours. A défaut, GIVEWIN se réserve le droit de supprimer ledit Compte Client, tous Crédits non utilisés seront définitivement perdus. Un Compte Client pourra également être supprimé en cas de triche, piratage et plus largement tout type de fraude les Crédits restants étant définitivement perdus, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
GIVEWIN utilise la solution de paiement sécurisée PayGreen qui permet au Membre de payer son abonnement par carte bancaire. Les paiements par chèque ou par virement ne sont pas acceptés. Afin de régler au moyen de sa carte bancaire, le Membre devra remplir le formulaire de commande en renseignant son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois ou quatre derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire ou sur le devant de la carte selon le type de carte de paiement utilisée par le Membre). Les informations de paiement transitent uniquement par PayGreen et aucune information bancaire concernant le Membre n'est communiquée à GIVEWIN. Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé par PayGreen. GIVEWIN invite le Membre à se reporter aux règles de sécurité établies par PayGreen et à ne jamais communiquer ses informations bancaires à un tiers. Les informations relatives au paiement sont indiquées sur le Site, étant précisé que si le Membre souhaite obtenir une aide complémentaire, il pourra contacter le service client, dont les coordonnées sont indiquées à l’article 13. En cas de défaut de paiement, les Membres seront invités par email à actualiser leurs coordonnées bancaires afin que le prestataire de paiement PayGreen puisse effectuer la transaction. L’abonnement sera suspendu à compter de la date de défaut de paiement et aucun renouvellement de Crédits n’interviendra. Dans ce cas, la suspension de l’abonnement pourra prendre fin dès lors que le Membre procède à la régularisation du paiement. Les Crédits seront alors délivrés au Membre au jour de la régularisation et l’abonnement sera réputé commencer à cette même date.
Les Membres disposent d’un droit de rétractation qu’ils pourront exercer dans les quatorze (14) jours suivant la souscription de leur abonnement. Ils ne pourront cependant pas bénéficier de leur droit de rétractation s’ils utilisent les services du Site en participant à une loterie promotionnelle durant le délai de quatorze (14) jours et par là-même renoncent à l’exercice de leur droit de rétractation. Afin d’exercer leur droit de rétractation, les Membres doivent indiquer leur volonté par écrit à GIVEWIN. A cet effet, les Membre peuvent, utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGA, et le renvoyer dûment rempli à l’adresse postale de GIVEWIN ou par email à l’adresse contact@givewin.fr en indiquant en objet « rétractation ». Lorsqu’un Membre exerce son droit de rétractation, GIVEWIN lui remboursera l’intégralité des sommes versées, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’exercice du droit de rétractation qui lui est adressée.
Les conditions de participation aux loteries promotionnelles proposées sur le Site sont décrites dans les CGU que le Membre doit consulter et accepter. Chaque loterie promotionnelle fait l’objet d’un règlement de jeu accessible sur le Site et que les Membres s’engagent à lire et à accepter avant toute participation.
GIVEWIN ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard d'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes CGA qui résulterait d’événements indépendants de sa volonté (« Cas de force majeure »). Un Cas de force majeure comprend tout acte, événement, omission ou autre accident indépendant de la volonté de GIVEWIN. Les Cas de force majeure comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les situations suivantes :
Les obligations de GIVEWIN, en vertu des présentes CGA seront automatiquement suspendues durant la période au cours de laquelle le Cas de force majeure se poursuit. GIVEWIN mettra tout en œuvre pour remédier aux inconvénients causés par le Cas de force majeure et pour trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.
Dans le cadre du contrat d’abonnement entre le Membre et GIVEWIN, et pour les besoins de sa bonne exécution, GIVEWIN collecte des données personnelles sur les Membres. Le Membre est invité à se reporter à la Politique de Confidentialité du Site pour obtenir toutes les informations relatives à la collecte et au traitement de ses données personnelles.
GIVEWIN pourra modifier occasionnellement les présentes CGA notamment afin de refléter d’éventuelles évolutions réglementaires et législatives, les changements des conditions du marché, les changements des moyens de paiement, ainsi que pour toute autre raison que GIVEWIN jugerait utile, à sa discrétion. Le Membre ne peut pas modifier ou réviser les CGA et aucune modification des CGA que le Membre tenterait d'effectuer n'engage GIVEWIN. Le Membre sera lié par les CGA en vigueur au moment de son abonnement sur le Site.
Les présentes CGA sont régies par le droit français. En cas de différend concernant ces CGA, le Membre est invité à soumettre sa réclamation au service client de GIVEWIN aux coordonnées indiquées à l'article 13 afin de tenter de trouver une solution amiable. GIVEWIN s'engage à traiter la réclamation dans les meilleurs délais. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, GIVEWIN propose un dispositif de médiation de la consommation. A défaut d’accord amiable, le Membre est informé qu’il pourra saisir un tiers médiateur en vue de parvenir au règlement amiable. L'entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION. En cas de litige, le Membre peut déposer sa réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond. A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
Le Membre peut contacter GIVEWIN en envoyant un email à contact@givewin.fr.
ANNEXE 1
Formulaire de rétractation
(Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Membre souhaite se rétracter de son abonnement souscrit auprès de GIVEWIN – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation – et ce suivant les CGA et CGU applicables)
A l’attention de GIVEWIN : 1342 Avenue de Valescure, Saint-Raphaël 83700
Email : contact@givewin.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d’abonnement ci-dessous :